Art. 990 I et 757 B CGI · Art. 796-0 bis CGI · Fiscalité 2026
Assurance-vie : transmission estimée pour en concubinage, contrat 300 000 €, bénéficiaires conjoint / partenaire PACS, primes après 70 ans
Capital estimé transmis net de fiscalité
178 k€
sur 400 k€ brut
Art. 757 B CGI · Fiscalité 2026 · Estimation indicative
Pour les primes versées après 70 ans, le régime applicable est l'article 757 B du CGI. À la différence de l'art. 990 I, seules les primes brutes versées — et non la valeur de rachat totale — sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats confondus. Les gains et intérêts générés sur ces primes restent totalement exonérés de droits de succession, ce qui constitue une exonération partielle significative pour les contrats anciens ayant bien capitalisé.
En concubinage, votre partenaire n'est pas assimilé à un conjoint au sens fiscal. Il est traité comme un tiers et soumis aux droits de succession au taux de 60 % au-delà de 1 594 €, même avec une clause bénéficiaire en sa faveur. Sur un contrat estimé à 400 k€, la transmission nette s'élèverait à 178 k€, après une charge fiscale estimée à 222 k€.
Le principal levier d'optimisation dans votre situation est l'évolution du statut juridique du couple : la conclusion d'un PACS ouvre droit à l'exonération totale de droits de succession sur l'assurance-vie (art. 796-0 bis CGI). À défaut, diversifier les bénéficiaires vers des personnes en ligne directe — enfants ou petits-enfants — permet d'appliquer un barème progressif nettement plus favorable (5 % à 45 %) plutôt que le taux de 60 % applicable aux tiers.
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Combien mes bénéficiaires recevront-ils d'un contrat de 300 000 € ?↓
Pour un contrat d'assurance-vie de 300 000 € avec conjoint / partenaire PACS comme bénéficiaires et des primes versées après 70 ans, la transmission nette estimée s'élève à 178 k€. Ce calcul est fondé sur la fiscalité 2026 (art. 757 B CGI) et constitue une estimation indicative non contractuelle.
Quel régime fiscal s'applique aux primes versées après 70 ans ?↓
Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B du CGI. Seules les primes brutes (hors gains) sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus. Les intérêts et gains capitalisés restent totalement exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.
Comment optimiser la transmission de mon assurance-vie en tant que en concubinage ?↓
En concubinage, la principale optimisation est la conclusion d'un PACS, qui ouvre droit à l'exonération totale de droits de succession sur l'assurance-vie (art. 796-0 bis CGI). À défaut, désigner des bénéficiaires en ligne directe (enfants) permet d'appliquer un barème progressif de 5 % à 45 % plutôt que le taux forfaitaire de 60 % applicable aux tiers. Un conseiller en gestion de patrimoine peut identifier la stratégie adaptée à votre situation.
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