Art. 990 I et 757 B CGI · Art. 796-0 bis CGI · Fiscalité 2026
Assurance-vie : transmission estimée pour célibataire, contrat 300 000 €, bénéficiaires conjoint / partenaire PACS, primes après 70 ans
Capital estimé transmis net de fiscalité
400 k€
sur 400 k€ brut
Exonération totale — conjoint ou partenaire PACS bénéficiaire (art. 796-0 bis CGI) · Estimation indicative
Pour les primes versées après 70 ans, le régime applicable est l'article 757 B du CGI. À la différence de l'art. 990 I, seules les primes brutes versées — et non la valeur de rachat totale — sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats confondus. Les gains et intérêts générés sur ces primes restent totalement exonérés de droits de succession, ce qui constitue une exonération partielle significative pour les contrats anciens ayant bien capitalisé.
En tant que célibataire avec votre conjoint / partenaire PACS comme bénéficiaire, l'exonération totale de droits de succession s'applique en vertu de l'article 796-0 bis du CGI. Sur un contrat estimé à 400 k€, l'intégralité du capital serait transmis net de toute fiscalité, quelle que soit la valeur du contrat ou l'âge des versements.
La principale optimisation disponible est d'anticiper les versements avant 70 ans afin de bénéficier de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI) plutôt que de l'abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus de l'art. 757 B. Après 70 ans, concentrer les versements sur des produits hors assurance-vie et laisser le contrat existant capitaliser permet de maximiser la part des gains exonérés.
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Combien mes bénéficiaires recevront-ils d'un contrat de 300 000 € ?↓
Pour un contrat d'assurance-vie de 300 000 € avec conjoint / partenaire PACS comme bénéficiaires et des primes versées après 70 ans, la transmission nette estimée s'élève à 400 k€. Ce calcul est fondé sur la fiscalité 2026 (art. 757 B CGI) et constitue une estimation indicative non contractuelle.
Quel régime fiscal s'applique aux primes versées après 70 ans ?↓
Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B du CGI. Seules les primes brutes (hors gains) sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus. Les intérêts et gains capitalisés restent totalement exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.
Comment optimiser la transmission de mon assurance-vie en tant que célibataire ?↓
En tant que célibataire, les principales optimisations sont : multiplier les bénéficiaires désignés pour maximiser les abattements cumulés (152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans), anticiper les versements avant 70 ans pour bénéficier de l'art. 990 I CGI, et rédiger une clause bénéficiaire précise à chaque évolution de la situation familiale.
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