Art. 990 I et 757 B CGI · Art. 796-0 bis CGI · Fiscalité 2026
Assurance-vie : transmission estimée pour en concubinage, contrat 300 000 €, bénéficiaires conjoint / partenaire PACS, primes avant 70 ans
Capital estimé transmis net de fiscalité
351 k€
sur 400 k€ brut
Art. 990 I CGI · Fiscalité 2026 · Estimation indicative
Pour un contrat d'assurance-vie alimenté de primes versées avant 70 ans, le régime fiscal applicable est l'article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur sa quote-part. Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € de capital taxable par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà. Ce régime est totalement indépendant du barème des droits de succession et constitue l'un des avantages fiscaux les plus significatifs de l'assurance-vie française.
En concubinage, votre partenaire n'est pas assimilé à un conjoint au sens fiscal. Il est traité comme un tiers et soumis aux droits de succession au taux de 60 % au-delà de 1 594 €, même avec une clause bénéficiaire en sa faveur. Sur un contrat estimé à 400 k€, la transmission nette s'élèverait à 351 k€, après une charge fiscale estimée à 50 k€.
Le principal levier d'optimisation dans votre situation est l'évolution du statut juridique du couple : la conclusion d'un PACS ouvre droit à l'exonération totale de droits de succession sur l'assurance-vie (art. 796-0 bis CGI). À défaut, diversifier les bénéficiaires vers des personnes en ligne directe — enfants ou petits-enfants — permet d'appliquer un barème progressif nettement plus favorable (5 % à 45 %) plutôt que le taux de 60 % applicable aux tiers.
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Combien mes bénéficiaires recevront-ils d'un contrat de 300 000 € ?↓
Pour un contrat d'assurance-vie de 300 000 € avec conjoint / partenaire PACS comme bénéficiaires et des primes versées avant 70 ans, la transmission nette estimée s'élève à 351 k€. Ce calcul est fondé sur la fiscalité 2026 (art. 990 I CGI) et constitue une estimation indicative non contractuelle.
Quel régime fiscal s'applique aux primes versées avant 70 ans ?↓
Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur sa quote-part. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà. Ce régime est indépendant du barème classique des droits de succession.
Comment optimiser la transmission de mon assurance-vie en tant que en concubinage ?↓
En concubinage, la principale optimisation est la conclusion d'un PACS, qui ouvre droit à l'exonération totale de droits de succession sur l'assurance-vie (art. 796-0 bis CGI). À défaut, désigner des bénéficiaires en ligne directe (enfants) permet d'appliquer un barème progressif de 5 % à 45 % plutôt que le taux forfaitaire de 60 % applicable aux tiers. Un conseiller en gestion de patrimoine peut identifier la stratégie adaptée à votre situation.
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