Art. 990 I et 757 B CGI · Art. 796-0 bis CGI · Fiscalité 2026
Assurance-vie : transmission estimée pour en concubinage, contrat 300 000 €, bénéficiaires conjoint puis enfants, primes avant 70 ans
Capital estimé transmis net de fiscalité
381 k€
sur 400 k€ brut
Art. 990 I CGI · Fiscalité 2026 · Estimation indicative
Pour un contrat d'assurance-vie alimenté de primes versées avant 70 ans, le régime fiscal applicable est l'article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur sa quote-part. Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € de capital taxable par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà. Ce régime est totalement indépendant du barème des droits de succession et constitue l'un des avantages fiscaux les plus significatifs de l'assurance-vie française.
Sur un contrat d'assurance-vie de 300 000 € avec conjoint puis enfants comme bénéficiaires et des primes versées avant 70 ans, la transmission nette estimée s'élève à 381 k€ pour un capital brut de 400 k€. La charge fiscale estimée représente 19 k€, calculée selon le régime de l'art. 990 I CGI.
Le principal levier d'optimisation est la multiplication des bénéficiaires désignés : chaque bénéficiaire bénéficiant d'un abattement de 152 500 € indépendant, deux bénéficiaires permettent de transmettre jusqu'à 305 000 € hors fiscalité. Un audit régulier de votre clause bénéficiaire par un conseiller en gestion de patrimoine permet également d'identifier des optimisations complémentaires : démembrement de clause, répartition entre contrats, ou adaptation à l'évolution de votre situation familiale.
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Combien mes bénéficiaires recevront-ils d'un contrat de 300 000 € ?↓
Pour un contrat d'assurance-vie de 300 000 € avec conjoint puis enfants comme bénéficiaires et des primes versées avant 70 ans, la transmission nette estimée s'élève à 381 k€. Ce calcul est fondé sur la fiscalité 2026 (art. 990 I CGI) et constitue une estimation indicative non contractuelle.
Quel régime fiscal s'applique aux primes versées avant 70 ans ?↓
Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur sa quote-part. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà. Ce régime est indépendant du barème classique des droits de succession.
Comment optimiser la transmission de mon assurance-vie en tant que en concubinage ?↓
En concubinage, la principale optimisation est la conclusion d'un PACS, qui ouvre droit à l'exonération totale de droits de succession sur l'assurance-vie (art. 796-0 bis CGI). À défaut, désigner des bénéficiaires en ligne directe (enfants) permet d'appliquer un barème progressif de 5 % à 45 % plutôt que le taux forfaitaire de 60 % applicable aux tiers. Un conseiller en gestion de patrimoine peut identifier la stratégie adaptée à votre situation.
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