Art. 990 I et 757 B CGI · Art. 796-0 bis CGI · Fiscalité 2026
Assurance-vie : transmission estimée pour marié(e), contrat 100 000 €, bénéficiaires conjoint / partenaire PACS, primes avant 70 ans
Capital estimé transmis net de fiscalité
150 k€
sur 150 k€ brut
Exonération totale — conjoint ou partenaire PACS bénéficiaire (art. 796-0 bis CGI) · Estimation indicative
Pour un contrat d'assurance-vie alimenté de primes versées avant 70 ans, le régime fiscal applicable est l'article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur sa quote-part. Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € de capital taxable par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà. Ce régime est totalement indépendant du barème des droits de succession et constitue l'un des avantages fiscaux les plus significatifs de l'assurance-vie française.
En tant que marié(e) avec votre conjoint / partenaire PACS comme bénéficiaire, l'exonération totale de droits de succession s'applique en vertu de l'article 796-0 bis du CGI. Sur un contrat estimé à 150 k€, l'intégralité du capital serait transmis net de toute fiscalité, quelle que soit la valeur du contrat ou l'âge des versements.
Le principal levier d'optimisation est la multiplication des bénéficiaires désignés : chaque bénéficiaire bénéficiant d'un abattement de 152 500 € indépendant, deux bénéficiaires permettent de transmettre jusqu'à 305 000 € hors fiscalité. Un audit régulier de votre clause bénéficiaire par un conseiller en gestion de patrimoine permet également d'identifier des optimisations complémentaires : démembrement de clause, répartition entre contrats, ou adaptation à l'évolution de votre situation familiale.
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Combien mes bénéficiaires recevront-ils d'un contrat de 100 000 € ?↓
Pour un contrat d'assurance-vie de 100 000 € avec conjoint / partenaire PACS comme bénéficiaires et des primes versées avant 70 ans, la transmission nette estimée s'élève à 150 k€. Ce calcul est fondé sur la fiscalité 2026 (art. 757 B CGI) et constitue une estimation indicative non contractuelle.
Quel régime fiscal s'applique aux primes versées avant 70 ans ?↓
Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur sa quote-part. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà. Ce régime est indépendant du barème classique des droits de succession.
Comment optimiser la transmission de mon assurance-vie en tant que marié(e) ?↓
En tant que marié(e), les principales optimisations sont : multiplier les bénéficiaires désignés pour maximiser les abattements cumulés (152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans), anticiper les versements avant 70 ans pour bénéficier de l'art. 990 I CGI, et rédiger une clause bénéficiaire précise à chaque évolution de la situation familiale.
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