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Assurance-vie en déshérence : comment retrouver un contrat non réclamé
Publié le 22 juillet 2026
Chaque année, plusieurs milliards d'euros dorment sur des contrats d'assurance-vie dont les bénéficiaires ignorent l'existence. Un proche a pu souscrire un contrat sans en informer sa famille, ou une clause bénéficiaire mal rédigée peut empêcher l'assureur de retrouver l'ayant droit après un décès. La loi encadre désormais précisément la recherche de ces bénéficiaires et les délais avant que les sommes ne soient définitivement perdues.
Si vous pensez qu'un parent ou un proche décédé détenait une assurance-vie sans que vous en ayez la preuve, plusieurs démarches gratuites permettent de vérifier son existence et de récupérer les fonds — parfois plusieurs années après le décès.
La loi Eckert : une obligation de recherche pour les assureurs
La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en application en 2016, oblige les assureurs à consulter chaque année le RNIPP(répertoire national d'identification des personnes physiques, qui recense les personnes décédées) afin d'identifier leurs assurés décédés.
Dès qu'un décès est identifié, l'assureur doit rechercher activement les bénéficiaires désignés au contrat et leur notifier l'existence des sommes dues. Cette obligation s'applique que la clause bénéficiaire désigne nommément une personne ou une catégorie plus large ("mes héritiers", par exemple).
Avant cette loi, de nombreux contrats restaient en déshérence faute de démarche proactive de l'assureur — c'est précisément ce que le texte a cherché à corriger.
AGIRA : la démarche gratuite pour vérifier l'existence d'un contrat
Si vous n'êtes pas certain qu'un proche décédé détenait une assurance-vie, vous pouvez saisir gratuitement l'AGIRA— Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance —, qui centralise les demandes de recherche auprès de l'ensemble des compagnies d'assurance adhérentes.
La démarche s'effectue par courrier ou en ligne sur le site de l'AGIRA, en joignant l'acte de décès de l'assuré ainsi qu'un justificatif de votre identité. Toute personne pensant être bénéficiaire d'un contrat peut effectuer cette demande, sans frais.
L'AGIRA interroge les assureurs adhérents et transmet la demande à la ou les compagnies concernées, qui reviennent ensuite directement vers vous en cas de contrat identifié à votre nom.
Que deviennent les sommes non réclamées ?
Lorsqu'un assureur identifie un décès mais ne parvient pas à joindre le ou les bénéficiaires, un délai précis s'applique avant que les sommes ne quittent le contrat. Dix ansaprès la connaissance du décès (ou après le terme contractuel s'il n'y a pas de décès), l'assureur transfère les fonds non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts restent disponibles pendant vingt années supplémentaires— soit trente ans au total depuis le décès. Passé ce délai, elles sont définitivement acquises à l'État et ne peuvent plus être réclamées.
Ce délai global de trente ans laisse une marge de manœuvre réelle pour les héritiers qui découvriraient tardivement l'existence d'un contrat, par exemple à l'occasion d'un rangement ou de la consultation d'anciens relevés bancaires.
Ciclade : retrouver des sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts
Si les fonds ont déjà été transférés à la Caisse des Dépôts, le service en ligne Ciclade(ciclade.fr) permet de vérifier gratuitement si des sommes en déshérence — assurance-vie, comptes bancaires inactifs, coffres-forts — sont dues à votre nom ou à celui d'un proche décédé.
La recherche s'effectue directement en ligne à partir de l'identité de l'assuré ou du bénéficiaire. En cas de correspondance, la démarche de restitution se poursuit également sur la plateforme, sans intermédiaire payant.
Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 · Source : economie.gouv.fr, ciclade.fr, agira.asso.fr
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis bénéficiaire d'une assurance-vie non réclamée ?↓
Vous pouvez saisir gratuitement l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) par courrier ou en ligne, en joignant l'acte de décès de la personne dont vous pensez être bénéficiaire. L'AGIRA interroge l'ensemble des assureurs adhérents et vous répond sous un mois s'il existe un ou plusieurs contrats à votre nom.
Qu'est-ce que la loi Eckert ?↓
La loi Eckert du 13 juin 2014 (applicable depuis 2016) oblige les assureurs à consulter chaque année le fichier des personnes décédées (RNIPP) pour identifier les assurés décédés, puis à rechercher et informer les bénéficiaires des contrats correspondants. Elle encadre aussi les délais de transfert des sommes non réclamées.
Que devient l'argent d'un contrat non réclamé ?↓
Dix ans après la connaissance du décès de l'assuré (ou du terme du contrat), l'assureur transfère les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Elles y restent disponibles vingt années supplémentaires — soit trente ans au total — avant d'être définitivement acquises à l'État.
Comment récupérer les fonds déposés à la Caisse des Dépôts ?↓
Le service Ciclade (ciclade.fr), géré par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher gratuitement en ligne si des sommes en déshérence (assurance-vie, comptes bancaires inactifs...) vous sont dues, et d'engager la démarche de restitution directement sur le site.
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