Clause bénéficiaire démembrée : usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants

La clause type se rédige ainsi : « mon conjoint pour l'usufruit, mes enfants nés ou à naître pour la nue-propriété, par parts égales entre eux ». Au décès de l'assuré, l'assureur verse le capital à l'usufruitier.

Comme le capital décès est une somme d'argent, bien consomptible par le premier usage, l'usufruit prend automatiquement la forme d'un quasi-usufruit(art. 587 du Code civil). L'usufruitier ne se contente pas de percevoir les intérêts : il peut disposer librement des fonds, les dépenser, les réinvestir comme il l'entend.

En contrepartie, les nus-propriétaires détiennent une créance de restitutiond'un montant égal aux sommes reçues par l'usufruitier. Cette créance figurera au passif de la succession de l'usufruitier : les enfants récupéreront l'équivalent du capital à son décès, en principe avant tout partage et sans droits de succession sur cette fraction, puisqu'il s'agit du remboursement d'une dette et non d'une transmission.

L'intérêt patrimonial tient dans cette mécanique : le capital ne subit la fiscalité de l'assurance-vie qu'une seule fois, au premier décès, au lieu d'être taxé au titre de l'assurance-vie puis, au second décès, au titre des droits de succession classiques s'il était resté dans le patrimoine du conjoint.

Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du CGI accorde un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis applique un prélèvement de 20 % sur les 700 000 € taxables suivants, et de 31,25 % au-delà.

En présence d'une clause démembrée, l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires sont considérés comme bénéficiaires au prorata de leurs droits respectifs, déterminés selon le barème de l'article 669 du CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour du décès de l'assuré. L'abattement est réparti dans les mêmes proportions. En présence de plusieurs nus-propriétaires, l'usufruitier partage un abattement distinct avec chacun d'eux.

L'âge retenu est celui de l'usufruitier en années révolues, au jour du décès de l'assuré. Ce barème, fixé par l'article 669 du CGI, est inchangé depuis le 1^er janvier 2004.

Art. 990 I CGI · Art. 669 CGI · Art. 796-0 bis CGI · Art. 587 Code civil

Un assuré décède en laissant un contrat de 500 000 €, alimenté exclusivement par des primes versées avant ses 70 ans. La clause est démembrée : usufruit à son épouse, âgée de 68 ans, nue-propriété à leurs deux enfants, par parts égales.

À 68 ans, l'usufruitière se situe dans la tranche 61-70 ans : l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. L'usufruitière partageant un abattement distinct avec chacun des deux enfants, le calcul se fait par couple usufruitier / nu-propriétaire, sur 250 000 € chacun.

Ce dernier point mérite attention : la part d'abattement du bénéficiaire exonéré est perdue. Elle n'est pas reportée sur les nus-propriétaires. Plus l'usufruitier est jeune, plus la valeur de son usufruit est élevée au barème — et plus la fraction d'abattement gaspillée est importante. À l'inverse, un usufruitier âgé laisse mécaniquement une part plus large de l'abattement aux enfants.

La contrepartie de ces 23 400 € payés dès le premier décès : au décès de l'épouse, les enfants récupèrent leur créance de restitution de 500 000 € au passif de sa succession, sans droits de succession supplémentaires sur cette somme — là où un capital reçu en pleine propriété par le conjoint aurait, s'il subsistait, été taxé une seconde fois au barème des droits de succession en ligne directe.

Tout l'intérêt du montage repose sur la déductibilité de la créance de restitution au passif de la succession de l'usufruitier. Cette déduction n'est pas automatique : elle suppose que la créance soit établie, chiffrée et opposable à l'administration fiscale.

En pratique, cela passe par une convention de quasi-usufruitrédigée avec un notaire au moment du versement du capital. Elle constate le montant reçu, le montant restituable, et peut prévoir des garanties au profit des nus-propriétaires (caution, sûreté, obligation d'emploi des fonds). Sans document daté de façon certaine, la créance risque d'être écartée lors du règlement de la seconde succession.

L'article 774 bis du CGI, entré en vigueur fin 2023, a restreint la déductibilité des dettes de restitution issues d'un quasi-usufruit constitué par donation d'une somme d'argent. L'administration fiscale a précisé que les clauses bénéficiaires démembrées d'assurance-vie n'entrent pas dans le champ de ce dispositif: le quasi-usufruit y naît du contrat d'assurance et non d'une donation avec réserve d'usufruit. Cette exclusion ne dispense pas pour autant de formaliser correctement la créance.

Le démembrement de clause est pertinent lorsque trois conditions sont réunies : un conjoint ou partenaire de PACS à protéger, des enfants à qui l'on souhaite transmettre, et un capital suffisamment important pour que la double taxation représente un enjeu réel.

Il l'est nettement moins quand le capital reste sous l'abattement de 152 500 € par enfant : dans ce cas, une clause classique désignant directement les enfants transmet déjà sans prélèvement, et le démembrement n'ajoute que de la complexité.

Il suppose aussi une confiance familiale solide. L'usufruitier peut consommer l'intégralité des fonds : si sa succession se révèle insuffisante au second décès, la créance de restitution des enfants peut ne pas être intégralement recouvrée. En famille recomposée, cette configuration est une source classique de tension, et mérite un examen préalable avec un professionnel.

Enfin, la rédaction de la clause elle-même est déterminante. Une clause démembrée mal formulée — usufruit et nue-propriété mal identifiés, représentation des enfants prédécédés non prévue — peut produire un résultat très éloigné de l'intention initiale. Le recours à une clause déposée chez un notaire, plutôt qu'au formulaire standard de l'assureur, est la règle pour ce type de montage. Voir aussi notre guide sur la modification d'une clause bénéficiaire.